Décret n°2019-675 du 28 juin 2019

Article 2

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Article 2

L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 code du travail, cofinancés par les départements et la collectivité de Corse, est répartie entre les départements de métropole, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code (Emploi d'avenir : contrat aidé pour l'insertion des jeunes), des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises), L. 5132-11-1 (Contrats d'insertion par l'activité économique) et L. 5132-15-1 (Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiers) du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.
Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Répartition des fonds pour les contrats de travail aidés

Résumé. Les départements de métropole reçoivent une part des fonds pour les contrats de travail aidés, en fonction de leurs dépenses pour aider les personnes en difficulté à trouver un emploi.

L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés, mentionnés aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-65, L. 5134-112 code du travail, cofinancés par les départements et la collectivité de Corse, est répartie entre les départements de métropole, proportionnellement aux dépenses de financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail (Contrat d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle), des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 dudit code (Contrat initiative-emploi : insertion professionnelle), des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code (Emploi d'avenir : contrat aidé pour l'insertion des jeunes), des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L. 5132-5 (Contrats d'insertion dans les entreprises), L. 5132-11-1 (Contrats d'insertion par l'activité économique) et L. 5132-15-1 (Contrats d'insertion dans les ateliers et chantiers) du même code, et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (Objectif du revenu de solidarité active) applicable au foyer, rapportées au montant total des dépenses de financement de ces contrats pour l'ensemble des collectivités susmentionnées.
Le montant des dépenses allouées par chaque département au titre de ces contrats est constaté par le ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance