En vigueur depuis le 29 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les contrats d'accès à l'entreprise
Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les contrats d'accès à l'entreprise.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.