Décret n°2019-658 du 27 juin 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale unique volontaire ».
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial volontaire ».
III. - Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour les outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les termes 'préfet de région' et 'collectivités régionales volontaires' pour les territoires d'outre-mer, selon leur statut spécifique.

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale unique volontaire ».
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le territoire » et les mots : « des collectivités régionales volontaires » sont remplacés par les mots : « du conseil territorial volontaire ».
III. - Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Source : Légifrance