Décret n°2019-658 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

I. - Une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mentionné à l'article 88 (Nouveau contrat d'insertion professionnelle expérimentale) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) susvisée est ouverte à compter du 1er juillet 2019 pendant trois ans aux collectivités territoriales volontaires situées dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
II. - Sont éligibles au contrat d'accès à l'entreprise les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, recrutées au cours de la période mentionnée au I.
III. - Les salariés recrutés en contrat d'accès à l'entreprise peuvent être mis à disposition, avec leur accord, d'une ou plusieurs entreprises d'accueil mentionnées à l'article L. 5134-66 du code du travail (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi), établies en France, répondant aux critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition déterminés par délibération de la collectivité volontaire.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Expérimentation d'un contrat d'accès à l'entreprise

Résumé. Un nouveau contrat pour aider les chômeurs en difficulté à trouver un emploi est testé dans certaines régions pendant trois ans.

I. - Une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mentionné à l'article 88 (Nouveau contrat d'insertion professionnelle expérimentale) de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) susvisée est ouverte à compter du 1er juillet 2019 pendant trois ans aux collectivités territoriales volontaires situées dans le ressort territorial des collectivités régionales volontaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
II. - Sont éligibles au contrat d'accès à l'entreprise les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, recrutées au cours de la période mentionnée au I.
III. - Les salariés recrutés en contrat d'accès à l'entreprise peuvent être mis à disposition, avec leur accord, d'une ou plusieurs entreprises d'accueil mentionnées à l'article L. 5134-66 du code du travail (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi), établies en France, répondant aux critères d'accès des employeurs à cette mise à disposition déterminés par délibération de la collectivité volontaire.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

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