Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-648 du 25 juin 2019

modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Le décret change les règles pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, en ajustant les pourcentages d'emplois à pourvoir par différents types de concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 11 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Le décret modifie les conditions de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en ajustant les pourcentages d'emplois à pourvoir par concours externe, interne, sélection professionnelle et examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 12 → Version 8
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture des concours dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe désormais le nombre de postes offerts aux concours pour les emplois dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-998 du 8 novembre 1990Art. 12-2 → Version 2
- Décret n°90-998 du 8 novembre 1990
Art. 12-2

En vigueur depuis le 28 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des concours d'ingénieurs du contrôle aérien

Résumé. Les concours pour devenir ingénieur du contrôle de la navigation aérienne continuent selon les règles initiales.

Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

En vigueur depuis le 28 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur le contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles concernant le contrôle de la navigation aérienne.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 28 juin 2019

Décret n°2019-648 du 25 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4