En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Limitation des promotions pour les contrôleurs techniques en 2020 et 2021
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Prolongation des tableaux d'avancement pour les adjoints techniques) et du 4° du I de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) précité ne peut excéder une proportion de 140 % au titre de 2020, puis de 100 % au titre de 2021 de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Au titre des années 2020 et 2021, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du b du 4° du I de l'article 6 du même décret (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) précité ne peut être inférieure au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du a et du b du 4° du I de cet article 6 (Prolongation des tableaux d'avancement pour les adjoints techniques).