Décret n°2019-647 du 25 juin 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

Art. 21

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Création d'un corps unique d'adjoints techniques

Résumé. Le décret modifie l'article 21 pour créer un corps unique d'adjoints techniques dans chaque département ministériel et établissement public, simplifiant ainsi l'organisation des corps techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 4
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21

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