Décret n°2019-647 du 25 juin 2019

Article 4

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Article 4

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Intégration des agents contractuels dans un nouveau corps

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints techniques de la police nationale seront maintenant intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance