A modifié les dispositions suivantes :
Décret-loi du 17 juin 1938Art. 43 → Version 2
- Décret-loi du 17 juin 1938Art. 43
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 43