Décret n°2019-627 du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution du décret sur le tribunal de commerce de Bobigny

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles pour le tribunal de commerce de Bobigny.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

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