Décret n°2019-614 du 18 juin 2019

Article 4

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Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Transfert des fonds restants à Antony

Résumé. L'argent restant après la fermeture d'un office public de logement à Antony va à la ville, et un liquidateur s'occupe de le transférer.

L'excédent de liquidation est attribué à la commune d'Antony, à la suite de la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat d'Antony en date du 18 avril 2019 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune d'Antony. A cette fin, le liquidateur et la commune d'Antony déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Source : Légifrance