Décret n°2019-614 du 18 juin 2019

Article 2

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Article 2

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat d'Antony est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

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En vigueur depuis le 22 juin 2019

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Dissolution et liquidation de l'office public de l'habitat d'Antony

Résumé. Un liquidateur est nommé pour gérer la dissolution de l'office public de l'habitat d'Antony, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat d'Antony est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

  • l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
  • il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2019

Source : Légifrance