JORF n°0138 du 16 juin 2019

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.


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Version 1

Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.