JORF n°0137 du 15 juin 2019

Article 5

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.