Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées, Art. D322-17 > >
1 version
2 créés
JORF n°0137 du 15 juin 2019
Décret n°2019-585 du 13 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy