JORF n°0127 du 2 juin 2019

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Article 5

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et usagers qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication des statuts annexés au présent décret, un conseil d'administration provisoire est constitué. Il est composé des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 9 de ces statuts ainsi que, pour chaque catégorie mentionnée au 4°, du nombre de représentants des personnels et des usagers, élus par et parmi les membres des conseils d'administration de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et des conseils d'école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech (ENSAE ParisTech), de Télécom ParisTech et de Télécom SudParis ayant la qualité d'électeur dans chacune de ces catégories.
Le conseil d'administration provisoire adopte le règlement intérieur dans les conditions prévues à l'article 25 des mêmes statuts.
Pour la constitution du conseil d'administration provisoire puis pour la durée du premier mandat au conseil d'administration, en l'absence de diplômé de l'Institut polytechnique de Paris prévu au 3° de l'article 9 des statuts annexés, un diplômé d'une école-membre est nommé en lieu et place du diplômé de l'Institut polytechnique de Paris.
Pour la durée du premier mandat des membres du conseil académique, les cinq représentants élus parmi les autres personnels prévus au 3° de l'article 10 de ces statuts doivent être issus chacun d'une école-membre différente.

Article 6

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'Institut polytechnique de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012 et du 17 janvier 1986 susvisés, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-31 du 19 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6-1, Art. D718-5 > >

Article 9

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.