Décret n°2019-502 du 23 mai 2019

Article 4

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Article 4

I. - Le 4° de l'article 2 (Documents en ligne pour copropriétaires) s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Mise en ligne des avis d'appel de fonds pour les copropriétaires

Résumé. Le décret précise que les avis d'appel de fonds transmis par le syndic aux copropriétaires seront disponibles en ligne à partir du 1er juillet 2020.

I. - Le 4° de l'article 2 (Documents en ligne pour copropriétaires) s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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En vigueur depuis le samedi 25 mai 2019

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