En vigueur depuis le 25 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en ligne des avis d'appel de fonds pour les copropriétaires
I. - Le 4° de l'article 2 (Documents en ligne pour copropriétaires) s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.