Article 24
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. R242-1, Art. R242-5 > >
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JORF n°0004 du 5 janvier 2019
Article 24
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R242-1, Art. R242-5