En vigueur depuis le 17 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.