Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-408 du 3 mai 2019

modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation pour les policiers de Grenoble

Résumé. Ce décret crée une prime pour les policiers qui restent deux ans à Grenoble, dans des zones difficiles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des circonscriptions éligibles à l'indemnité de fidélisation

Résumé. Le décret modifie la liste des circonscriptions de sécurité publique hors Île-de-France classées en secteur difficile ouvrant droit à l'indemnité de fidélisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999Art. Annexe II → Version 3
- Décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélisation pour les policiers grenoblois

Résumé. Les policiers de Grenoble qui restent deux ans dans la même zone reçoivent une prime de fidélisation.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.
II. - Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité lorsqu'ils cessent, au cours des années 2019 et 2020, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble, ou lorsqu'ils exercent une mobilité géographique en dehors de cette circonscription.

En vigueur depuis le 5 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'indemnité de fidélisation des policiers

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2019

Décret n°2019-408 du 3 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3