Abrogé par Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2019 · Abrogé le 15 janvier 2026
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Publication d'un décret modifiant les règles sur les médicaments
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.