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Décret n°2019-388 du 30 avril 2019

Article 2

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

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Créé le 3 mai 2019 · Abrogé le 15 janvier 2026

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Application d'un décret aux nouvelles demandes

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux demandes faites après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au mercredi 14 janvier 2026

Source : Légifrance