Abrogé15 janvier 2026
Abrogé par Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025 - art. 3 (V)
Créé le 3 mai 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2019-388 du 30 avril 2019
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2026
En vigueur du vendredi 3 mai 2019 au mercredi 14 janvier 2026