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Décret n°2019-381 du 29 avril 2019

fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Décret sur les alertes concernant les professions réglementées dans l'UE

Résumé. Un décret précise les professions de santé et autres métiers pour lesquels des restrictions d'exercice peuvent être signalées aux pays de l'UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, et notamment son article 56 bis ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, et notamment le I de son article 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Liste des professions concernées par le mécanisme d'alerte européen

Résumé. Un décret liste les professions de santé et autres métiers pour lesquels des restrictions ou interdictions d'exercice peuvent être signalées aux autres pays de l'Union européenne.

Les professions mentionnées au I de l'article 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles) de l'ordonnance n° 2016-1809 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) susvisée sont les suivantes :

  • aide-soignant ;
  • ambulancier ;
  • assistant dentaire ;
  • audioprothésiste ;
  • auxiliaire de puériculture ;
  • biologiste médical ;
  • chiropracteur ;
  • conseiller en génétique ;
  • diététicien ;
  • docteur en médecine ;
  • dosimétriste ;
  • ergothérapeute ;
  • épithésiste ;
  • infirmiers de soins généraux ;
  • infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
  • infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
  • infirmier spécialisé en puériculture ;
  • infirmier en pratique avancée ;
  • manipulateur d'électrologie médicale ;
  • masseur-kinésithérapeute ;
  • oculariste ;
  • opticien-lunetier ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • orthopédiste-orthésiste ;
  • orthoprothésiste ;
  • ostéopathe ;
  • pédicure-podologue ;
  • pharmacien ;
  • physicien médical ;
  • podo-orthésiste ;
  • praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
  • préparateur en pharmacie ;
  • préparateur en pharmacie hospitalière ;
  • psychomotricien ;
  • psychothérapeute ;
  • sage-femme ;
  • technicien de laboratoire médical ;
  • animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
  • exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
  • psychologue ;
  • professeur de danse ;
  • vétérinaire ;
  • éducateur sportif.

En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont responsables de faire appliquer un décret concernant différentes professions de santé et d'enseignement.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Décret n°2019-381 du 29 avril 2019
Article 1
Article 2