Créé le 29 avril 2019
I. - Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ;
b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ;
c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail (Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieures) ;
d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er ;
f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
II. - Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.