Décret n°2019-379 du 26 avril 2019

Article 3

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Article 3

I. - Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ;
b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ;
c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail (Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieures) ;
d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er (Vidéosurveillance dans les abattoirs pour le bien-être animal) ;
f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
II. - Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.

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En vigueur depuis le 29 avril 2019

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Conditions pour participer à l'expérimentation de contrôle par vidéo dans les abattoirs

Résumé. Les abattoirs participant à une expérimentation doivent fournir un dossier au préfet, incluant une analyse d'impact sur la protection des données et un plan de prévention des risques.

I. - Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ;
b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ;
c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail (Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieures) ;
d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er (Vidéosurveillance dans les abattoirs pour le bien-être animal) ;
f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
II. - Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2019

Source : Légifrance