Décret n°2019-327 du 16 avril 2019

Article 1

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Article 1

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.

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En vigueur depuis le 18 avril 2019

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Gestion des dons pour la restauration de Notre-Dame

Résumé. L'argent donné pour restaurer Notre-Dame de Paris est géré par l'État selon que les donateurs sont en France ou à l'étranger.

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2019

Source : Légifrance