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Décret n°2019-327 du 16 avril 2019

autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris

Résumé. Ce décret explique comment l'argent pour la restauration de Notre-Dame de Paris est géré par l'État, selon que les donateurs sont en France ou à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2019

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Gestion des dons pour la restauration de Notre-Dame

Résumé. L'argent donné pour restaurer Notre-Dame de Paris est géré par l'État selon que les donateurs sont en France ou à l'étranger.

Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.

En vigueur depuis le 18 avril 2019

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Exécution du décret sur les dons pour Notre-Dame

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dans les visas, au lieu de : Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ; lire : vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17.

Fait le 16 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2019

Décret n°2019-327 du 16 avril 2019
Article 1
Article 2