Décret n°2019-320 du 12 avril 2019

Article 4

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Article 4

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 (Définition des limites maritimes autour de Wallis) et 3 (Définition des limites de la mer territoriale autour des îles Futuna et Alofi) figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Illustration des limites maritimes

Résumé. Le décret précise que les cartes annexées illustrent la limite extérieure de la mer territoriale autour des îles Wallis et Futuna.

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 (Définition des limites maritimes autour de Wallis) et 3 (Définition des limites de la mer territoriale autour des îles Futuna et Alofi) figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

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