JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 4

Article 4

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.


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Version 1

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.