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Décret n°2019-303 du 10 avril 2019

pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des preuves dans les recours contre les modifications de permis d'urbanisme

Résumé. Ce décret limite le temps pour ajouter des preuves dans les recours contre les modifications de permis d'urbanisme à deux mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 600-5-2 (Modification d'un permis de construire pendant un recours), R. 600-1 (Notification obligatoire des recours en urbanisme) et R. 600-5 (Délai pour invoquer de nouveaux moyens dans un recours en urbanisme) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Limitation des preuves dans les recours contre les modifications de permis d'urbanisme

Résumé. Les recours contre les modifications de permis d'urbanisme ne permettent plus d'ajouter de nouvelles preuves après deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 avril 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2019

Décret n°2019-303 du 10 avril 2019
Article 1
Article 2