Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des preuves dans les recours contre les modifications de permis d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une exception aux notifications des recoursCode de l'urbanismeArt. R600-5 : Délai pour invoquer de nouveaux moyens dans un recours en urbanisme
→ Version 2 : Extension du délai d’invention aux décisions modifiantes
- Code de l'urbanismeArt. R*600-1, Art. R600-5
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2 modifiés