Décret n°2019-297 du 10 avril 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 15 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 15 avril 2019

Source : Légifrance