Décret n°2019-264 du 2 avril 2019

Article 5

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L313-17 (V) Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019art. 2 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020