Décret n°2019-246 du 27 mars 2019

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.

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Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Entrée en vigueur d'un décret aligné sur un règlement européen

Résumé. Un décret français entre en vigueur et prend fin en même temps qu'un règlement européen.

Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.

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