JORF n°0070 du 23 mars 2019

Article 16

Article 16

Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.


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Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.