Décret n°2019-170 du 5 mars 2019

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier
Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve
d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Zone Technique Hawk » - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne Section ZH n° 235 128 300 m2 9 293 m2 1 174 000 481 400 1 655 400

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