Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019

Article 7

Créé le 1 janvier 2020

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 6, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020