Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Décret fixant les statuts d'une filiale de la SNCF Réseau

Résumé. Un décret fixe les statuts initiaux d'une filiale de la SNCF Réseau, chargée de gérer les gares de voyageurs.

Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance