En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Décret fixant les statuts d'une filiale de la SNCF Réseau
Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau), prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée (Réforme de la SNCF : création d'un groupe public unifié), sont fixés par l'annexe au présent décret.