Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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