Créé le 2 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020
Créé le 2 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020