Forme de la Société
La société nationale SNCF, ci-après « la Société », est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts.

Dénomination
La Société a pour dénomination : « Société nationale SNCF ».
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société anonyme » ou des initiales « SA », de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Objet
Dans le respect des dispositions législatives mentionnées à l'article 1er ci-dessus, la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

- d'assurer toute opération ou activité pouvant se rattacher aux domaines du transport et de la mobilité des voyageurs ou des marchandises, de l'infrastructure ferroviaire et des gares, y compris toute opération ou activité de distribution, d'exploitation d'installations de service, ou de gestion immobilière ;
- de veiller à ce que le groupe public unifié remplisse les missions de service public qui lui sont confiées par la loi, conformément à l'article L. 2101-1 du code des transports ;
- de veiller à la mise en œuvre de la raison d'être du groupe dans la formulation approuvée par l'assemblée générale.

Dans le respect des dispositions du code des transports, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la Société a aussi pour mission :

- de diriger, animer et piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et d'en assurer le pilotage stratégique et financier, et d'en définir l'organisation. À ce titre, elle détient notamment l'intégralité du capital de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Voyageurs ;
- de définir et conduire notamment les politiques industrielle, de recherche et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié ;
- d'assurer des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié, et notamment, toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de gestion des ressources humaines, d'audit et de contrôle des risques, d'expertise et de conseil stratégique, juridique et financier du groupe public, de gestion immobilière et foncière de politique numérique, de communication, de gestion de systèmes d'information, et d'achats du groupe public unifié. Elle assure également la fonction d'émetteur unique d'obligations du groupe public unifié, à compter du 1er juillet 2020. Ces missions sont assurées dans les conditions prévues à l'article L.2102-3 du code des transports ;
- d'assurer des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées de façon transparente et non discriminatoire au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports et de sécurité ferroviaire, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L. 2221-13 du code des transports.

Plus généralement, la Société a également pour objet, tant en France qu'à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, toutes prises ou cessions de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou entités pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes et encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou à développer les affaires de la Société ou de tout autre entité du groupe public unifié.

Siège
Le siège social est établi à : 2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis.
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, l'assemblée générale est habilité à transférer le siège social de la Société, dans les conditions fixées par la loi.

Durée
La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.