En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts de la Française des jeux
Résumé. Le décret approuve les statuts de la société La Française des jeux.
Les statuts de la société La Française des jeux annexés au présent décret sont approuvés.