Créé le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Décret n°2019-1560 du 30 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.