Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du financement des classes préélémentaires privées
Résumé. Les communes doivent maintenant financer les dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires privées sous contrat, comme pour les écoles publiques.
A modifié les dispositions suivantes :