Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L1222-12 — Mobilité volontaire sécurisée pour les salariés
- Article L1251-57 — Formation et bilans pour les salariés temporaires
- Article L6323-17-1 — Utilisation du compte personnel de formation pour une transition professionnelle
- Article L6323-46 — Application des règles du compte personnel de formation