A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016Art. 26 → Version 2
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016Art. 26
Décret n°2019-1521 du 30 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Art. 26