Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention d'une prime pour certains agents
Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent désormais obtenir toutes les mentions d'unité pour chaque organisme d'affectation pour bénéficier de la troisième part prévue à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :