Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales demande à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., pour des motifs d'utilité publique, la cession, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-20-1 du même code (Reprise ou cession des biens immobiliers de la SNCF Réseau)Art. L.2111-20-1Reprise ou cession des biens immobiliers de la SNCF RéseauL'État peut reprendre ou céder les biens immobiliers de la SNCF Réseau pour des raisons d'utilité publique, en payant une indemnité équivalente à leur valeur de reconstitution., de biens immobiliers que cette société utilise pour l'accomplissement de ses missions, celle-ci l'informe de sa position sur le principe de cette cession.
Si la société sollicitée n'accepte pas le principe d'une cession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut saisir le ministre chargé des transports. Le principe de la cession peut alors être décidé par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine.