JORF n°0051 du 1 mars 2019

Article 6

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1 > >

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I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

II. - Les dispositions de l'article D. 311-18-1 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1