A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 4 → Version 2
- Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Art. 4
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Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
Titre II : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2016-1877 DU 27 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL, À L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Titre II : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2016-1877 DU 27 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL, À L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
Article 11
Article 12