Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 > > Art. 4 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Titre II : MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2016-1877 DU 27 DÉCEMBRE 2016 RELATIF AU RESSORT TERRITORIAL, À L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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