Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R442-1, Art. R446-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R441-1 > >
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JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R442-1, Art. R446-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R441-1