JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 9

Article 9

Une décision du directeur général, prise après avis du comité technique d'établissement public, précise les modalités et les critères de l'évaluation annuelle des agents dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité.


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Une décision du directeur général, prise après avis du comité technique d'établissement public, précise les modalités et les critères de l'évaluation annuelle des agents dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 précité.