En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesure de l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.