Décret n°2019-1450 du 24 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Mesure de l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire

Résumé. Le décret précise comment mesurer l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire pour évaluer leur utilisation majoritaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

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