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Décret n°2019-1450 du 24 décembre 2019

fixant les conditions d'évaluation des volumes d'activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire

Résumé. Ce décret explique comment vérifier si un atelier de maintenance ferroviaire est surtout utilisé pour les trains du service public en comparant le temps d'utilisation des voies sur une année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance) de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Évaluation de l'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance ferroviaire

Résumé. Un décret précise comment évaluer l'utilisation principale d'un atelier de maintenance ferroviaire en comparant le temps d'utilisation des voies pour les trains du service public et ceux des autres utilisateurs sur une année.

Pour apprécier l'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance telle que définie par le VIII de l'article 21 (Transfert de matériel ferroviaire et ateliers de maintenance) de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) susvisée, le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public et le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier s'apprécient au regard de la durée d'utilisation des voies de cet atelier sur une période d'un an.
La durée d'utilisation d'une voie pour un matériel roulant est mesurée par la différence entre le moment d'arrivée effective et le moment de départ effectif de ce matériel roulant sur cette voie.
La période d'un an à considérer correspond aux douze mois précédant la date de la demande formulée par l'autorité organisatrice, mentionnée au VI de l'article 21 de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Mesure de l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire

Résumé. Le décret précise comment mesurer l'utilisation des ateliers de maintenance ferroviaire pour évaluer leur utilisation majoritaire.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Décret n°2019-1450 du 24 décembre 2019
Article 1
Article 2