En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pluriannuel d'objectifs et de performance
Résumé. Un établissement public signe un accord avec l'État pour définir ses objectifs et sa performance dans ses missions.
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.