Article 3
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 3
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Version 1
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.